Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutie...
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient...
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L...
Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mi...
Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179
Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération départementale de pêche de l’Indre pour effacer l’étang du Grand Moulin, impliqua...
Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Le présent arrêté fixe la nomenclature des prix de vente au détail des tab...
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Les associés et dirigeants de sociétés à...
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...