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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération...
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PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »...
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PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure...
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URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...
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SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens...
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SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement...
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RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur

RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
 
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PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »...
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