LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PÉNAL – Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...

FAMILLE – Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...

CONSOMMATION – Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...

CONSTRUCTION – Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...

ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...

SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale

Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...

Edito

Veille Juridique

PÉNAL – Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

FAMILLE – Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

CONSOMMATION – Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

CONSTRUCTION – Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale