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LIBERTÉS FONDAMENTALES - Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...
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IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus ! Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697 En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)....
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FAMILLE - Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ? L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
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COMMERCIAL – Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ? L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
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SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée ! Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : pas de double indemnisation possible L’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) interdit à la victime d’engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l’encontre de son employeur...
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FAMILLE – Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure ! Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure...
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PATRIMOINE – Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas ! La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...
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