Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cess...
Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution....
Cass. soc du 26 mars 2025, n°23-17.544
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un comportement relevant de sa vie sentim...
Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-16.338
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procédu...
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-19.534
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’une a...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-18.728
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produits et ser...
Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-11.456
Saisie d’un litige en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union euro...
Cass. crim du 1er avril 2025, n°24-81.176
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protection environnementale.
Dans l’affaire en questio...