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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ! Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
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IMMOBILIER – Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

IMMOBILIER – Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
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SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ? En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement...
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CONSOMMATION – La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

CONSOMMATION – La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie ! Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
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URBANISME – OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...
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SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées ! Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
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SOCIAL – La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

SOCIAL – La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail ! Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165 Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs. Toutefois, lorsqu’elle est à...
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SÛRETÉS – Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

SÛRETÉS – Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ? Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079 Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité...
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CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136 Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
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