Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949
Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe locale sur la publicité extérieure, si un désaccord persiste sur la proposition d...
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’é...
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence in...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000
Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolonger la protection conférée par un brevet de base sur un médicament.
Pour que l...
Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement...
Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.390
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la co...