Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale...
Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-20.064
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration...
Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exc...
Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’...
Cass. com du 30 avril 2025, n°23-23.253
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent prétendre à une réduction de l’impôt sur le revenu pour des investissements pr...
Cass. com du 30 avril 2025, n°24-10.149
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, le prestataire de services peut imputer à l’utilisateur...
Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créanc...
Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la cl...
Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution l...