LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...

SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...

URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...

PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail

L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »...

COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Aux termes des articles 82 alinéa 1^er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable

En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...

PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...

RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...

PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail

COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable

PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF