Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail, d...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-19.702
La Cour de cassation a rappelé le 10 avril dernier qu’une caméra de vidéo-surveillance installée par un particulier, même si elle vise un chemin de passage commun, peut constituer...
Cass. com du 9 avril 2025, n°23-22.122
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi. Ces derniers reprochaient des actes d...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.193
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, cet...
Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-17.857
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter at...
Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.537
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette rev...
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°23-22.697
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitution p...
Cass. crim du 8 avril 2025, n°23-86.596
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques ad...
Cass. section du 10 avril 2025, n°25-70.002
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 20...