Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les i...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve un...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargeme...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusion...
CE du 7 novembre 2024, n°465886
Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent.
Dans l’affaire portée devant le Conseil d'État...
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-12.499
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R...
Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construc...
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais d...