PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Cass. civ 2ème du 13 mars 2025, n°23-16.755
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état.
Dans l’affaire jugée, une assurée a souscrit deux contrats d’assurance vie et a modifié à plusieurs reprises la clause bénéficiaire. Après son décès, l’assureur a refusé de verser le capital aux bénéficiaires désignés en dernier lieu, qui ont alors engagé une action en justice. Une ancienne bénéficiaire a contesté la validité de la dernière modification en demandant une vérification d’écritures.
La Cour d'appel a rejeté cette demande au motif qu’elle n’avait pas été présentée au cours de la mise en état et relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état, rendant ainsi la demande irrecevable.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant que la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge du principal.
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Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Veille Juridique
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