Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’e...
Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux
Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérime...
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutie...
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient...
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L...
Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mi...
Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179
Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération départementale de pêche de l’Indre pour effacer l’étang du Grand Moulin, impliqua...