Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professio...
Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer. L’affair...
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impos...
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale.
Si elle ne pose pas de difficulté pour une maison, elle su...
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
En l’espèce, les j...
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA.
L’affaire portait sur une...
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-84.249
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartien...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme...