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Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription

RESPONSABILITÉS – Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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SANTÉ – Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?

SANTÉ – Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ? En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
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COMMERCIAL – Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

COMMERCIAL – Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...
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SUCCESSIONS – Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

SUCCESSIONS – Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ? La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...
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EUROPEEN – Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France

EUROPEEN – Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
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RURAL – Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation

RURAL – Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom...
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IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ? En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
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RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur ! L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
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ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...
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