FAMILLE – Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
07/05/2025
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Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Toutefois, si la loi étrangère applicable a pour effet de priver un enfant mineur, notamment français ou résidant en France, du droit d’établir sa filiation, elle doit être écartée comme contraire à l’ordre public international français. Il en va ainsi d’une loi qui enferme dans un court délai de forclusion l’action en recherche de paternité exercée par la mère.
Une mère, de nationalité camerounaise, a assigné en 2019 un homme en établissement de paternité, tant en son nom personnel qu’au nom de son fils, né en France en 2014. Elle invoquait la loi française pour justifier la recevabilité de son action, tandis que le défendeur s’appuyait sur la loi camerounaise, qui impose à la mère un délai de deux ans à compter de l’accouchement pour agir en recherche de paternité.
La Cour d'appel a écarté la loi camerounaise, pourtant applicable en vertu du droit international privé, au motif qu’en imposant un délai aussi bref à la mère pour agir, cette loi privait effectivement un enfant mineur né en France de son droit à établir sa filiation. Elle a donc appliqué la loi française, qui ouvre une action jusqu’aux 28 ans de l’enfant (article 329 du Code civil).
La Cour de cassation approuve cette solution en jugeant que la loi camerounaise, en interdisant à la mère d’agir après un délai de deux ans suivant l’accouchement, porte atteinte au droit fondamental de l’enfant à voir sa filiation établie. Peu importe que l’enfant puisse, une fois majeur, introduire lui-même une action dans un délai d’un an : la restriction initiale affecte ses droits pendant sa minorité.
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