SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le :
23/05/2025
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Cass. civ 1ère du 14 mai 2025, n°23-23.499
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les prestations reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice, même en l’absence de recours subrogatoire contre l’Office.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un décès survient, les pensions de réversion versées au conjoint survivant et les pensions temporaires d’orphelin versées aux enfants ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer. En revanche, une fois le préjudice économique propre à chaque victime indirecte évalué, ces prestations doivent bien être imputées pour déterminer l’indemnité due par l’ONIAM, conformément à la loi.
Ainsi, même si l’ONIAM ne peut être poursuivi par les tiers payeurs, il n’est pas tenu de compenser ce que d’autres ont déjà versé.
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Historique
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