Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-90.004
Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être établi...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur.
C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Co...
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère au...
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...
Cass. crim du 10 juillet 2024, n°24-82.797
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision.
C’...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024 n°23-16.040
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce , et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°22-23.170
En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance...
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-18.776 et 23-19.546
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution.
Dans l’a...
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié dis...