OBLIGATIONS – Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le :
21/06/2024
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Cass. civ 3ème du 6 juin 2024, n° 23-10.944
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur.
En l’espèce, le litige portait sur un ensemble immobilier qui avait été cédé pour un prix, dont une partie avait été payée comptant et le reste en plusieurs mensualités dont plusieurs étaient restées impayées.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble (Ch. mixte, 9 juillet 2004, pourvoi n° 02-16.302).
Elle censure ainsi l’arrêt d’appel qui a accueilli la demande d’indemnité d’occupation du vendeur et a rejeté la demande de restitution du prix de vente formée par l’acquéreur en retenant qu’il s’agissait d'un contrat à exécution successive, sans transfert immédiat de la propriété.
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