LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...

SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur

Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005

Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...

AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936

Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...

SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire

Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507

Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.

PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé

Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118

"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre

CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649

Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.

SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062

L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...

PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

$PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée$ Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284

Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...

FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis

Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...

Edito

Veille Juridique

PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur

AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire

PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé

CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis