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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491

Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
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IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294

En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
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SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur ! Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102

Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...
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PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
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IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627

Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
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COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial ! Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
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SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement

SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
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FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable

FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
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PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
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