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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15

Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine...
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PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription

PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription Cass. civ 2ème du 17 mai 2023, n°21-11.987

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt...
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SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie

SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie Décret n°2023-367 du 13 mai 2023

Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie...
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SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !

SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié ! Décret n°2023-369 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient Cass. com du 17 mai 2023, n°19-25.007

Dans le cadre du développement  d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés...
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PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-86.186

Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule...
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FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
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URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme

URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...
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SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136

À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...
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