Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement...
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs. Toutefois, lorsqu’elle est à...
Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité...