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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ? Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...
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PROCÉDURE PÉNALE – Zoom sur les limites de la détention provisoire

PROCÉDURE PÉNALE – Zoom sur les limites de la détention provisoire Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...
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IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
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SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose

SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le s...
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PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande

PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...
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COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale ! Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...
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PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025

PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025 Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...
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ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez !

ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez ! Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...
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ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
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