LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Cass. crim du 24 mai 2023, n°22-84.601

La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...

PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

$Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction$ Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...

SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800

Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...

BANCAIRE – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Cass. com du 1er juin 2023, n°21-19.289

Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte...

IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants

Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068

L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle...

COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité

Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533

Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient...

IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744

Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...

SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

BANCAIRE – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants

COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité

IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient