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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731

La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...
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SOCIAL – Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

SOCIAL – Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338

Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...
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CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement Cass. civ 1ère du 20 décembre 2023, n°22-18.928

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur...
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OBLIGATIONS - Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

OBLIGATIONS - Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cass. civ 1ère du 6 décembre 2023, n°21-16.908

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise...
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ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
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FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612

Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
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SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...
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RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Cass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854

Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749

Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective...
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