LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...

CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang

Cass. civ 3^èmedu 18 janvier 2024, n°22-20.995

La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...

SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...

ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

$ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles$ Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...

SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...

PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

$PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction$ Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866

La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défe...

PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure

Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033

À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...

PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang

SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure

PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause