Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il eng...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procé...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les i...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve un...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargeme...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusion...