LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service...

CONSTRUCTION – Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité...

PUBLIC – Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé

Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts...

PROCÉDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?

Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable...

EUROPÉEN – Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production

Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...

FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...

PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle...

CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..

SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER – Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

CONSTRUCTION – Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

PUBLIC – Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé

PROCÉDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?

EUROPÉEN – Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production

FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès