Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé...
Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réali...
Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractatio...
Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions de t...
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas...
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture...