En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...
Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuves de l'autre, assurant un débat équilibré, le second garantit à tout justiciable la possibilité de se défendre, directement ou avec un avocat...
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue....
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement es...
Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son act...
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre...
Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de...