PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le :
01/10/2024
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Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-17.705
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une patiente avait été admise en soins psychiatriques sans son consentement. Le juge des libertés et de la détention avait autorisé le maintien de la procédure. La patiente a relevé appel de cette décision. La Cour d'appel a déclaré ce dernier irrecevable au motif que la déclaration d’appel n’était pas motivée.
Or, comme le rappelle la Cour de cassation, l’absence de motivation de la déclaration d’appel, si elle n'affecte que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et qu'elle ne prive pas la personne de son droit d'agir, n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel. Il ne peut alors s’agir que d’un vice de forme.
Toutefois, en application de l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Puisque l’exigence de motivation ne constitue ni une formalité substantielle ni d’ordre public, la nullité n’est donc pas encourue pour ce motif.
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Historique
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