LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107

Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...

PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Cass. crim du 13 septembre 2023, n°22-82.288

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...

IMMOBILIER – Des conséquences de la résolution du contrat

Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.209

Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions...

PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.809

Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...

SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783

Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...

PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste

Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement...

OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Cass. civ. 3^èmedu 14 septembre 2023, n°22-18.642

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...

CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...

Edito

Veille Juridique

URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

IMMOBILIER – Des conséquences de la résolution du contrat

PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage