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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...
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PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793

L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...
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SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676

Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...
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SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...
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FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !

FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret ! Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...
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IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention

IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
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IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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