FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Cass. com du 9 octobre 2024, n°22-20.175
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption comme prévu par l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai prévu pour l’application de l’engagement de revendre est porté à deux ans.
Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que ce délai légal de deux ans, qui court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble, est applicable lorsque les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable... -
EUROPÉEN – Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848... -
FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...