SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
Cass. soc du 9 octobre 2024, n°23-10.488
La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Cette décision a été prise après saisine infructueuse pour les raisons précédentes par plusieurs salariés, dont les contrats avaient, après le décès de leurs employeurs, fait l'objet d'une poursuite avec le GIE Région centre auquel il appartenait en vue d'exercer son activité de courtier mandataire de la société La Française des Jeux (la société FDJ) à laquelle il était lié par un contrat d'exploitation en vue de la distribution des produits de jeux sur le département du Loiret et une partie de celui du Loir-et-Cher, qui demandaient la reconnaissance de l'existence d'un lien de travail direct entre eux et la société FDJ, ainsi que sa condamnation au paiement de rappels de salaires.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années... -
SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
-
RURAL – Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...