LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...

SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?...

PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief

En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public...

MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...

SUCCESSIONS – Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...

LIBERTES FONDAMENTALES - Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence...

IMMIGRATION – Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...

ASSURANCES – L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...

PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...

Edito

Veille Juridique

COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief

MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

SUCCESSIONS – Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

LIBERTES FONDAMENTALES - Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

IMMIGRATION – Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

ASSURANCES – L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !