LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère...

URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855

Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...

IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...

CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur...

IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 22-12.302

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...

SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841

La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...

RURAL – De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 21-24.738

Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. Le même jour, le couple a vendu à l’exploitation agricole à responsabilité limitée un corps de ferme, un cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures...

CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique...

SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?

Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...

Edito

Veille Juridique

FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

RURAL – De la répétition de l’indu par le bailleur rural

CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?