LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...

PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition

Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442

La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...

MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773

Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...

FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694

Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...

PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

Cass. civ 2ème du 25 mai 2023, n°21-22.158

Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...

CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...

CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition

MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre