LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Cass. civ 1ère du 13 décembre 2023, n°21-25.554

L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens...

PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...

SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665

Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653

La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...

FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604

Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...

FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005...

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi...

Edito

Veille Juridique

FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée