LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

QPC. Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°23-14.520

Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »...

PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur

Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-21.007

L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »...

RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908

Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès...

SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation

Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782

Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur »..

COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »

MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification

Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...

IMMOBILIER – Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-10.410

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...

ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.077

Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.

PROTECTION SOCIALE – Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Cass. soc du 4 octobre 2023, n°22-12.387

Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...

Edito

Veille Juridique

RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur

RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation

COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification

IMMOBILIER – Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté

PROTECTION SOCIALE – Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle