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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel Cass. com du 15 mars 2023, n°21-18.324

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...
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FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure Cass. com du 15 mars 2023, n° 21-11.876

Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...
 
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FAMILLE – Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

FAMILLE – Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits Cass. civ 1ère du 15 mars 2023, n°22-11.645

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
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ASSURANCES – Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

ASSURANCES – Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-81.100

Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés...
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RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion

RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion Cass. civ 2ème du 9 mars 2023, n°21-20.565

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
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BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit

BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270

La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement...
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MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-80.898

Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier...
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URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629

Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...
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SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-17.802

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
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