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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales

PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283

Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...
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BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...
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IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente ! Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels

Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels - Crédit photo : © @freepik Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat :   « 1° Les caractéristiques e...
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SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL

SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
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RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580

Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
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PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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