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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...
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FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...
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ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
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SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude ! Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...
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SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination

SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...
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ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié ! Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...
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COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...
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PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... 
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ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...
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