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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application ! Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...
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SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913

Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766

L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle...
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ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM Cass. civ 2ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
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PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591

Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...
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FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression

PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350

La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...
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SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause

SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
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SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
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