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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs

ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs

Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117 

La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...
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ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »

ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette » Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
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CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239

Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
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IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision

IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
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BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034

Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales Cass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
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ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée

ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
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URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230

En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens...
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ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ? Cass. civ 3ème du 22 juin 2023, n°21-10.256

L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...
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