LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ? Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...
Lire la suite

SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement

SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein...
 
Lire la suite

BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs

BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)...
Lire la suite

PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau...
Lire la suite

RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...
Lire la suite

SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
Lire la suite

PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
Lire la suite

RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
Lire la suite

COMMERCIAL – Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

COMMERCIAL – Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
Lire la suite
<< < ... 144 145 146 147 148 149 150 ... > >>
Voir toutes les actus