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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
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FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière

FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
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PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires

PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
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COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur

COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...
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PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...
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SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social

SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...
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FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier

FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"... 
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FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !

FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission ! Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...
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SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte

SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...
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