LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653

Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030

Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité...

PENAL – QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve

Cons. const., 7 juill. 2023, QPC n° 2023-1056

L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire...

PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite

Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667

À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices...

FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère...

ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-24.833

Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables...

Edito

Veille Juridique

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

PENAL – QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve

PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite

FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables