LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649

Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
Lire la suite

SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062

L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...
Lire la suite

PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284

Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...
Lire la suite

FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis

FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...
Lire la suite

SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement

SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445

Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...
Lire la suite

IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale

IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899

Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
Lire la suite

FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684

Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...
Lire la suite

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...
Lire la suite

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
Lire la suite
<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 ... > >>
Voir toutes les actus