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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653

À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque...
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SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..
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CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ? Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé...
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RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623

Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...
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SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-24.292

En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...
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CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010

Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...
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SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017 Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703

Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
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PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout

PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104

Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
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PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge

PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682

Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
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