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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...
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IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente ! Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels

Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels - Crédit photo : © @freepik Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat :   « 1° Les caractéristiques e...
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SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL

SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
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RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580

Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
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PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France

ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
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SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
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