LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

PROCÉDURE PÉNALE – Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.422

Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants...
Lire la suite

SANTÉ – Vrac : interdictions et autorisations conditionnées

SANTÉ – Vrac : interdictions et autorisations conditionnées Décret n° 2023-837 du 30 août 2023

Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions...
Lire la suite

SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci...
Lire la suite

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400

Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...
Lire la suite

BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707

L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
Lire la suite

PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport Décret n° 2023-812 du 21 août 2023

Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
Lire la suite

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480

En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
Lire la suite

CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-25.671

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque...
Lire la suite

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales...
Lire la suite
<< < ... 139 140 141 142 143 144 145 ... > >>
Voir toutes les actus