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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.357

En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date...
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SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-10.158 

Le Code du travail impose de rechercher le reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...
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OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés

OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus...
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CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°21-23.747

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement...
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SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ? Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...
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PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230

En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...
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IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233

Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
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SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387

La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
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FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...
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