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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix

OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
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SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...
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CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang

CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang Cass. civ 3ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995

La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
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SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
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ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
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SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866

La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défe...
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