LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Cass. civ. 3^èmedu 14 septembre 2023, n°22-18.642

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...

CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...

CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...

FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Cass. civ 1^ère du 5 septembre 2023, n°23-40.011

Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...

COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure

Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273

Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...

Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...

BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...

EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements

CEDH du 7 sept. 2023, n°3772621

Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680

Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé...

Edito

Veille Juridique

OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure

Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !