LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans

Cass. civ 3^ème du 14 décembre 2023, n°22-11.505

Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-18.460

Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »...

SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746

Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai...

PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance

Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux

Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731

La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...

SOCIAL – Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338

Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...

CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Cass. civ 1^ère du 20 décembre 2023, n°22-18.928

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur...

OBLIGATIONS - Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°21-16.908

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise...

ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...

Edito

Veille Juridique

RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans

PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux

SOCIAL – Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

OBLIGATIONS - Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité