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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

CONSOMMATION – Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

CONSOMMATION – Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant...
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IMMOBILIER – Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

IMMOBILIER – Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété...
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SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
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SOCIAL – Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées

SOCIAL – Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d’indemnités journalières...
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ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié !

ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié ! L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »...
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SÛRETÉS – Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

SÛRETÉS – Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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EUROPÉEN – L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue

EUROPÉEN – L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union...
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BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans...
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IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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