LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...

ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301

Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...

SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...

BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859

Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375

Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...

Edito

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers