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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !

Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244

Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
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PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?

CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322

Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
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FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022

La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des
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FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation

CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
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PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942

La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice

Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871

La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État

Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999


En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
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SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement

Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
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PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation

Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
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