LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle

Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809

Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...

CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur

Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985

L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance...

FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469

Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...

IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466

À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851

Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...

Edito

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle

CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur

FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix