Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de...
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encad...
Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d’une alerte sanitaire. Une société fabriquant de...
Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier,...
CEDH, Grande chambre, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n°1554120
Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé...
Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°22-21.831
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir.
La Cour de cassation a été saisie d’un...
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-18.132
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonctio...
Cass, civ 2ème du 19 septembre 2024, n°23-10.638
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le...
Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de t...