LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...
Lire la suite

FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005...
Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Lire la suite

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie ! Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
Lire la suite

SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024

Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés...
Lire la suite

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application ! Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...
Lire la suite

SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913

Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...
Lire la suite

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766

L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle...
Lire la suite
<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>
Voir toutes les actus