LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033

Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...

PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption

Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872

L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...

RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil, que lors de la résolution d’une vente, le v...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266

Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...

SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...

SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...

Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique

Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..

Edito

Veille Juridique

RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet

PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption

RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique