LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

Cass. civ 2^ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...

PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591

Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...

FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...

PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350

La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...

SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause

Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...

SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Cass. civ 1^ère du 22 novembre 2023, n°21-25

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...

FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470

S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir...

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091

Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...

ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...

Edito

Veille Juridique

ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression

SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause

SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes