LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..

SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...

IMMOBILIER – Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années...

SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur

La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...

RURAL – Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...

PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse

La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...

PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties

La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...

RESPONSABILITÉS – Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...

Edito

Veille Juridique

CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

IMMOBILIER – Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur

RURAL – Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse

PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties

RESPONSABILITÉS – Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation