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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération

Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676

Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
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PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire

Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877

Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,
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AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires

La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
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PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger

Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494

Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...
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CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat

La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical

Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...
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PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel

Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685

Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
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Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire

Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778

La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
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